J.O. 198 du 26 août 2004
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Arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC0400536A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours pour le recrutement des personnels actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
TITRE Ier
DES ÉQUIVALENCES ADMISES
DES TITRES ET DIPLÔMES
Article 1
En application des dispositions de l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, sont admis en équivalence de la maîtrise, pour l'accès au concours externe de commissaire de police de la police nationale, les diplômes nationaux sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, reconnus par l'Etat, le diplôme délivré par un institut d'études politiques ou le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Les diplômes de niveau au moins équivalent, délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, peuvent être assimilés aux diplômes ou titres nationaux mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
TITRE II
DE LA NATURE ET DES MODALITÉS DES ÉPREUVES
Chapitre Ier
Epreuves du concours externe
Article 2
Le concours externe de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
1. Admissibilité
Les épreuves d'admissibilité garantissent l'anonymat des candidats.
Elles comportent :
Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1945 jusqu'à nos jours (durée : 5 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve de note de synthèse et de propositions à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne (durée : 3 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve portant sur le droit pénal général et la procédure pénale (durée : 3 heures ; coefficient 4) ;
Une épreuve obligatoire à option (durée : 3 heures ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
- finances publiques ;
- géographie économique et humaine ;
- histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
- informatique ;
- mathématiques et statistique ;
- psychologie ;
- sciences économiques ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
Le candidat indique, sur sa demande d'inscription, la matière à option choisie.
Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychologiques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : 2 h 30). Les résultats de ces tests, non éliminatoires, sont interprétés par un psychologue lors de l'épreuve d'entretien d'évaluation, à l'admission.
2. Admission
Les épreuves d'admission comportent :
Un entretien d'évaluation s'appuyant sur le résultat des tests psychologiques et sur des questions de culture générale à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : 35 minutes ; préparation : 35 minutes ; coefficient 7). Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychologiques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
Deux interrogations orales portant sur deux épreuves obligatoires à option (durée : 20 minutes ; préparation : 20 minutes ; coefficient 3), au choix parmi les matières suivantes :
- droit privé (droit civil, droit des affaires et droit du travail) ;
- droit international public et institutions européennes ;
- finances publiques ;
- géographie économique et humaine ;
- histoire contemporaine et relations internationales depuis 1945 ;
- informatique ;
- mathématiques et statistique ;
- psychologie ;
- sciences économiques ;
- sociologie des organisations et gestion des ressources humaines.
Les matières obligatoires à option, choisies lors de l'inscription, ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un changement lors des épreuves orales. Elles sont différentes l'une de l'autre et de celle choisie à l'écrit ;
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte, écrit dans la langue choisie, tiré au sort par le candidat (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le mandarin, le russe et le turc. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (coefficient 3).
Chapitre II
Epreuves du concours interne
Article 3
Le concours interne de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus.
A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychologiques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : 2 h 30). Les résultats de ces tests, non éliminatoires, sont interprétés par un psychologue lors de l'épreuve d'entretien d'évaluation, à l'admission.
Chapitre III
Programme des épreuves
Article 4
Le programme des épreuves est joint en annexe du présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Chapitre IV
Notation
Article 5
Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
TITRE III
DES JURYS
Article 6
Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont des membres peuvent être communs.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.Article 7
La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre III du présent arrêté est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, par un inspecteur général de l'administration ou de la police nationale, ou par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, par un préfet ou par un directeur des services actifs de la police nationale.
La vice-présidence est assurée par l'un des magistrats de l'ordre judiciaire membres du jury ayant rang de magistrat hors hiérarchie.Article 8
Le jury de chaque concours comprend les membres ci-après :
- un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale ou un chef de service central de la police nationale ;
- deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
- trois magistrats de l'ordre judiciaire ;
- un magistrat de l'ordre administratif ;
- deux membres de l'enseignement supérieur ;
- quatre membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- deux personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique ;
- un psychologue.Article 9
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.Article 10
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 152 points ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours externe et interne.Article 11
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission dotée du coefficient le plus élevé.Article 12
Le jury a la faculté, pour chaque concours, soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire établie par ordre de mérite sur la base des résultats.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13
Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.Article 14
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.Article 15
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours ouverts à compter de l'année 2006.Article 16
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuves obligatoires
Droit administratif
1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les traités internationaux.
2. L'organisation administrative :
a) L'administration d'Etat :
- l'administration centrale : le Président de la République ;
- le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;
- l'administration d'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat ;
b) Les collectivités locales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- les groupements de collectivités locales ;
- le statut de Paris, Lyon, Marseille ;
- le contrôle administratif des collectivités locales ;
c) Les établissements publics ;
d) Les rapports entre les personnes publiques :
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration.
3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :
- la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;
- la police administrative ;
c) La responsabilité administrative extra-contractuelle :
- responsabilité pour faute ;
- responsabilité sans faute.
4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :
- le Conseil d'Etat ;
- les cours administratives d'appel ;
- les tribunaux administratifs ;
- le tribunal des conflits ;
b) Les recours contentieux :
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- les voies de recours ;
- la procédure contentieuse.
5. La fonction publique :
a) La théorie générale du droit de la fonction publique :
- les sources ;
- la composition et la situation juridique du personnel ;
- l'organisation générale de la fonction publique ;
b) Le régime juridique de la fonction publique :
- la carrière du fonctionnaire ;
- les droits et obligations du fonctionnaire.
Droit constitutionnel
1. Théorie générale du droit constitutionnel :
a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat ;
b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
- la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple), le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
- le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.
2. Les institutions politiques françaises :
a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875 ;
b) La Constitution de la Ve République :
- les caractéristiques du régime ;
- les organes de la Ve République :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : organisation, élection et statut des parlementaires, fonctions du Parlement ;
- le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité et juge électoral ;
- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour de justice, la Cour de justice de la République, le Conseil économique et social.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le préambule de la Constitution de 1946 ;
- la Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ;
- le Préambule de la Constitution de 1958 ;
- la Convention européenne des droits de l'homme ;
b) L'aménagement des libertés publiques : les régimes exceptionnels (art. 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles) ;
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
- juge administratif ;
- juge judiciaire ;
- Conseil constitutionnel ;
- juges européen et communautaire.
2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L'égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :
- la sûreté ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la personnalité :
- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances) ;
c) Les libertés de l'esprit :
- la liberté de la presse ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de l'enseignement ;
- la liberté de religion ;
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
- la liberté de manifestation et d'attroupement ;
- la liberté de réunion ;
- la liberté d'association.
Droit de l'Union européenne
1. La construction européenne :
a) Les idées européennes avant 1914 ;
b) Les projets de l'entre-deux-guerres ;
c) Les réalisations après 1945.
2. La construction communautaire :
a) Du Marché commun à l'Union européenne ;
b) La constitution européenne.
3. Les sources du droit communautaire :
a) Le droit originaire ;
b) Le droit dérivé ;
c) Les sources jurisprudentielles ;
d) Les principes généraux du droit.
4. Les caractéristiques du droit communautaire :
a) L'applicabilité du droit communautaire ;
b) La primauté du droit communautaire.
5. Les politiques et libertés communautaires :
a) Marchandises ;
b) Personnes ;
c) Capitaux ;
d) Services.
Droit pénal général
1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
- son importance ;
- sa nature ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
b) La loi pénale et le juge :
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi ;
c) La loi pénale et l'infraction :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les qualifications des infractions.
2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
- principe et limites de la responsabilité personnelle ;
- la distinction auteur/coauteur/complice ;
- la tentative ;
- la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ;
- le cas particulier des responsables politiques ;
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
- immunités diverses.
3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction et de jugement ;
e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) Action publique ;
b) Action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L'entraide répressive internationale :
a) Accords de Schengen ;
b) Mandat d'arrêt européen ;
c) Extradition ;
d) Eurojust ;
e) Europol ;
f) Equipes communes d'enquête ;
g) Magistrats de liaison.
Epreuves à options
Finances publiques
1. Le cadre juridique du budget de l'Etat :
a) Les principes budgétaires et leurs dérogations.
2. La conception et le vote du budget :
a) L'élaboration ;
b) Les délais ;
c) L'adoption.
3. Les ressources et dépenses :
a) Les ressources fiscales et non fiscales ;
b) Les grandes catégories de dépenses ;
c) L'emprunt.
4. L'exécution de la loi de finances :
a) La séparation des ordonnateurs et des comptables ;
b) Les aménagements et les sanctions au principe de séparation.
5. Le contrôle de l'exécution de la loi de finances :
a) Les contrôles administratifs ;
b) Les contrôles juridictionnels ;
c) Les contrôles politiques.
Géographie économique et humaine
Connaissances fondamentales
1. Les milieux naturels :
a) Les domaines climatiques et les milieux naturels ;
b) Les écosystèmes.
2. Les grands ensembles régionaux du monde :
a) Les aires culturelles ;
b) La triade (Amérique du Nord, Europe, Asie orientale) et la globalisation.
3. L'espace urbain :
a) La ville :
- définitions ;
- délimitation ;
b) L'urbanisation dans le monde ;
c) Les réseaux urbains en France et en Europe ;
d) L'espace urbain et les sociétés urbaines.
4. L'espace rural :
a) Les espaces ruraux dans le monde ;
b) Les mutations agricoles et l'espace rural ;
c) Les relations entre les villes et les campagnes.
Géographie appliquée
1. La géographie du développement :
a) Les pays émergents ;
b) Les pays les moins avancés (PMA) ;
c) Les problèmes urbains dans les pays en voie de développement (PVD) ;
d) Les problèmes environnementaux dans les PVD.
2. La géopolitique :
a) Les nouveaux enjeux géopolitiques ;
b) La géopolitique de l'Europe et de ses voisins.
3. La géographie de l'environnement :
a) L'interaction entre milieux naturels et sociétés : le risque environnemental ;
b) Les paysages et les territoires.
4. L'aménagement et l'urbanisme :
a) L'aménagement du territoire français et européen ;
b) Le développement régional ;
c) Les politiques urbaines et l'urbanisme.
5. Les outils de l'analyse spatiale :
a) Les transformations récentes de la cartographie ;
b) Les systèmes d'information géographique (SIG) ;
c) Les nouveaux usages de l'image géographique :
- la photographie aérienne ;
- l'image satellite ;
- la vidéo.
Histoire contemporaine
et relations internationales depuis 1945
1. La construction du monde contemporain (de 1945 aux années 1960) :
a) Le monde en 1945 ;
b) Le modèle communiste et son expansion mondiale ;
c) Puissance et influence du modèle américain ;
d) La renaissance de l'Europe et ses limites ;
e) La fin des empires coloniaux ;
f) Un monde bipolaire : guerre froide et coexistence pacifique.
2. La croissance et la crise (des années 1960 à la fin des années 1980) :
a) La croissance économique et la société de la prospérité (1950-1973) ;
b) Les relations Est-Ouest à l'heure de l'équilibre ;
c) Le tiers monde à l'écart de la croissance ;
d) La longue crise, sa signification et ses retombées sociales ;
e) L'échec du modèle communiste en Europe et la fin de l'URSS ;
f) L'élaboration d'un nouvel ordre mondial dominé par l'hyperpuissance américaine.
3. La France depuis 1945 :
a) La reconstruction politique et économique de la France après 1945 ;
b) Les guerres coloniales et l'échec de la IVe République ;
c) Naissance et consolidation de la Ve République (1958-1969) ;
d) La Ve République après 1969 : les expériences néo-gaullistes, libérales, socialistes ;
e) L'évolution de la Ve République au temps des alternances et des cohabitations (1986-2002) ;
f) Les mutations sociales et culturelles depuis 1945.
4. Le monde au début du xxie siècle :
a) L'hyperpuissance américaine ;
b) La difficile mutation des anciens pays socialistes ;
c) La percée de l'islam intégriste et la menace du terrorisme ;
d) Approfondissement et élargissement de la construction européenne ;
e) Les contrastes de l'aire asiatique ;
f) La diversité des tiers mondes.
Informatique
1. Programmation-algorithmique :
a) Structures de données :
- piles ;
- file ;
- tables de hacahage ;
- arbres ;
- graphes ;
b) Algorithmes :
- méthodes de tri ;
- méthodes de compression ;
- parcours de graphes ;
- plus courts chemins ;
c) Programmation objet :
- héritage ;
- liaison dynamique ;
- exceptions ;
d) Bases de données :
- modèles de données ;
- modèle relationnel ;
- calcul relationnel ;
- langage SQL ;
e) Génie Logiciel :
- cycle de vie ;
- méthode d'analyse et de conception UML ;
- test structurel.
2. Fondements de l'informatique :
a) Théorie des langages :
- automates finis ;
- expressions régulières ;
- grammaires ;
b) Calculabilité :
- problèmes indécidables ;
- classes de complexité ;
- machines de Turing ;
c) Logique :
- syntaxe ;
- sémantique ;
- complétude ;
- calcul propositionnel ;
- calcul des prédicats.
3. Architecture-système-réseau :
a) Architecture :
- circuits logiques ;
- représentation des nombres ;
- processeur ;
- jeu d'instructions ;
- pipeline ;
- mémoire ;
- cache ;
b) Système :
- système de fichiers ;
- processus ;
- ordonnancement ;
- synchronisation ;
c) Réseau :
- architecture de réseau en couches ;
- réseaux locaux ;
- internet.
Mathématiques et statistique
Mathématiques
1. Entiers naturels :
a) Bon ordre ;
b) Preuve par récurrence.
2. Entiers relatifs :
a) Divisibilité, éléments d'arithmétique, algorithme d'Euclide, identité de Bézout ;
b) Décomposition en facteurs premiers, lemme d'Euclide-Gauss ;
c) Difficulté de la factorisation et applications en cryptographie.
3. Nombres réels :
a) Définition du corps des nombres réels par la propriété de la borne supérieure ;
b) Suites de réels. Limite supérieure et inférieure d'une suite bornée ;
c) Convergence, linéarité de la limite, théorèmes classiques pour établir la convergence des suites ;
d) Critère de Cauchy, applications contractantes et théorème du point fixe.
4. Fonctions réelles de la variable réelle :
a) Limite, continuité, fonctions continues un segment, continuité uniforme ;
b) Fonctions dérivables, théorème de Rolle, des accroissements finis ;
c) Formule de Taylor. Fonctions élémentaires, étude de fonctions.
5. Polynômes et fractions rationnelles :
a) Polynômes et fonctions polynômes, zéros, divisibilité, division euclidienne ;
b) Etude locale des fonctions : développements limités.
6. Intégration :
a) Intégration des fonctions continues sur un segment ;
b) Calcul de primitives, en particulier aspects algorithmiques liés à la décomposition en éléments simples des fractions rationnelles.
7. Algèbre linéaire en dimension finie :
a) Familles libres, génératrices, bases, dimension ;
b) Matrices et calcul matriciel, déterminants ;
c) Réduction des endomorphismes et conjugaison de matrices carrées à des formes particulières, diagonales ou triangulaires ;
d) Séries numériques, critères de convergence absolue. Intégrale généralisée. Comparaison des deux problèmes ;
e) Suites et séries de fonctions, théorèmes de convergence.
8. Nombres complexes et applications :
a) Géométrie plane ;
b) Trigonométrie.
9. Fonctions vectorielles de la variable réelle :
a) Courbes planes paramétrées, longueur, courbure ;
b) Intégrales curvilignes et doubles, formule de Green-Riemann ;
c) Formes quadratiques : produit scalaire, projecteurs orthogonaux, réduction de matrices réelles symétriques.
10. Fonctions de plusieurs variables :
a) Eléments de calcul différentiel ;
b) Fonctions implicites et théorème d'inversion locale ;
c) Optimisation libre et sous contraintes de type équation.
11. Equations différentielles :
a) Théorème local d'existence ;
b) Pratique algorithmique de la résolution des équations différentielles ordinaires répertoriées.
12. Techniques de calcul numérique :
a) Calcul approché des zéros d'une fonction (interpolation, méthode de Newton) ;
b) Calcul approché d'une intégrale définie (méthode des trapèzes et de Simpson).
Statistique
1. Eléments de statistique descriptive :
a) Indicateurs de tendance centrale ;
b) Indicateurs de dispersion ;
c) Indicateurs de forme ;
d) Indicateurs de concentration ;
e) Régression, corrélation et ajustement : notion de modèle - modèle linéaire à une équation.
2. Statistique mathématique :
a) Echantillonnage ;
b) Estimation ponctuelle ;
c) Estimation par intervalles ;
d) Tests paramétriques ;
e) Tests non paramétriques.
3. Statistique exploratoire multidimensionnelle :
a) Panorama des tableaux de correspondances et des techniques de codage ;
b) Analyse générale ;
c) Analyse en composantes principales ;
d) Analyse des correspondances simples ou binaires ;
e) Analyse des correspondances multiples ;
f) Introduction à la classification automatique ;
g) Introduction à l'analyse discriminante.
Psychologie
1. Psychologie clinique et psychopathologique :
a) Les théories psychanalytiques de la personnalité et du fonctionnement de l'individu :
- les grands modèles de l'organisation psychique (Freud, Klein, Winnicoot,...) ;
- points de controverse dans la psychanalyse aujourd'hui ;
b) Les théories du fonctionnement psychique en groupe :
- grandes approches cliniques des relations interindividuelles ;
- le fonctionnement psychique de l'individu en situation de foule ;
c) Psychopathologie des conduites addictives ;
d) Enfance à risques et prévention précoce :
- la maltraitance et les abus sexuels : psychopathologie des violences intrafamiliales ;
- signes cliniques et démarche diagnostique ;
e) Approches psychologiques de la délinquance et des violences juvéniles :
- la violence en milieu scolaire : perspectives psychologiques ;
- les phénomènes de groupe : leadership, imitation et conduites de transgression.
2. Psychologie du travail et gestion des ressources humaines :
a) Les activités managériales et le développement des compétences des collaborateurs :
- perspectives psychologiques sur la planification et la coordination des actions au sein des collectifs de travail ;
- l'évaluation des performances et potentiels des collaborateurs (gestion et développement des compétences) ;
b) La motivation au travail :
- les grandes théories de la motivation au travail ;
- la motivation des équipes de travail ;
c) La gestion des communications dans le travail :
- la communication de groupe.
3. Psychologie sociale :
a) Approches psycho-sociales des comportements d'agression ;
b) Contacts des cultures et dynamiques des identités :
- identités de groupe et relations interculturelles ;
c) Formation des impressions, catégorisation sociale et comportements :
- la formation des stéréotypes.
Sciences économiques
1. Les représentations de l'économie :
a) Comptabilité nationale :
- VA, PIB, FBCF ;
- indices, indices chaînés ;
- ratios significatifs pour l'analyse des SQS ;
- TEE et comparaisons internationales d'agrégats ;
- polémiques autour de la notion de revenu disponible ;
b) Les grands courants théoriques :
- les physiocrates ;
- Ricardo, Marx ;
- la théorie néoclassique : Clark, Debreu et Lucas ;
- keynésiens, néo et post-keynésiens : Keynes, IS-LM et sa critique.
2. Economie budgétaire, fiscale et de la sécurité sociale :
a) La loi de finances :
- aspects institutionnels ;
- contenu économique du budget ;
- premiers éléments de diagnostic du déficit ;
b) Le Trésor public, pivot du financement budgétaire :
- ses fonctions ;
- la dette publique ;
c) Le budget et l'impôt :
- structure de la charge fiscale ;
- notion de pression fiscale et le débat sur le « poids de l'Etat » ;
- orientation de la politique économique ;
d) La controverse impôt-emprunt.
3. Economie internationale (éléments de géographie économique) :
a) Compétitivité, concurrence ;
b) La production énergétique :
- régions de production ;
- bilan énergétique ;
- systèmes productifs et révolutions industrielles ;
c) Les régions de production industrielle :
- les pays de vieille industrialisation ;
- la crise des années 70 et l'émergence des pays neufs ;
- état des lieux à la fin du xxe siècle ;
d) Les migrations :
- les courants migratoires traditionnels ;
- les flux récents ;
e) Qu'est-ce que la mondialisation ?
- GATT, SMI, Kingstone, OMC ;
- flux de marchandises ;
- flux financiers.
4. Les inégalités et les politiques sociales :
a) Les inégalités :
- mesures ;
- salaires, revenus, patrimoines ;
- histoire et idéologie des inégalités ;
b) Les politiques sociales au xxe siècle :
- Bismark ;
- Beveridge ;
- la dimension keynésienne ;
c) La crise des politiques sociales ?
- la crise des finances publiques ;
- une crise de légitimité des politiques sociales ?
- une crise d'efficacité des politiques sociales ?
d) Un nouveau contrat social ?
- le contrat et le droit ;
- le capitalisme patrimonial.
5. Les politiques économiques :
a) Les politiques conjoncturelles de soutien à l'activité :
- Keynes ;
- Freycinet, Reagan, Bush : quand peut-on parler de politique keynésienne ?
- sur la prétendue « fin des politiques keynésiennes » ;
b) Les politiques douanières :
- libre-échange ;
- et ententes régionales ;
c) Les politiques économiques et la compétitivité :
- dévaluation ;
- déflation/désinflation compétitive ;
- dumping fiscal ;
- la controverse de Krugman et le Conseil européen de Lisbonne.
6. La finance :
a) Les produits financiers :
- produits primaires ;
- produits dérivés ;
- pseudo-produits et argent sale ;
b) Les usages de la finance :
- le financement ;
- l'échange du risque ;
- la dissimulation ;
c) La place de la finance :
- capitalisme financier et capitalisme industriel ;
- comment la mondialisation est-elle devenue possible ?
- finance et nouvelle économie ;
d) La régulation de la finance :
- le comité de Bâle et les institutions ;
- la taxation des transactions ?
Sociologie des organisations
et gestion des ressources humaines
Organisation, administration et bureaucratie.
Le système organisationnel et son environnement.
La régulation sociale.
Les statuts et les rôles.
La hiérarchie.
Les réseaux sociaux.
Motivations et participation.
Contrainte et coopération.
De la coercition à la négociation.
La rationalité de l'acteur.
Le comportement organisationnel : tactique et stratégie.
L'autorité : entre légalité et légitimité.
Les relations professionnelles.
Le mouvement des relations humaines.
Les principes du management scientifique.
Ordre et désordre.
Normes et déviances.
Le conflit social : origines, types, modes de résolution.
Droit civil
Le droit des personnes
1. La classification des personnes :
a) Personnes physiques :
- existence (acquisition et perte de la personnalité juridique) ;
- attributs des personnes physiques (droit à l'intégrité physique/morale) ;
b) Personnes morales :
- nature juridique ;
- diversité des personnes morales ;
- régime juridique (constitution, fonctionnement, dissolution).
2. L'identification des personnes physiques :
a) Le nom ;
b) Le domicile ;
c) Les actes de l'état civil.
3. La capacité des personnes physiques :
a) Les incapables mineurs ;
- la condition juridique du mineur ;
- l'autorité parentale ;
- la gestion des biens du mineur ;
b) Les incapables majeurs :
- la tutelle ;
- la curatelle ;
- la sauvegarde de justice.
Le droit de la famille
1. Le couple :
a) Le mariage :
- les conditions ;
- les effets (d'ordre personnel, d'ordre pécuniaire) ;
- la dissolution (divorce, séparation de corps) ;
b) Le concubinage :
- la notion de concubinage ;
- les effets du concubinage ;
- la rupture du concubinage ;
c) Le pacte civil de solidarité :
- les conditions de formation du PACS ;
- les effets du PACS ;
- la dissolution du PACS.
2. L'enfant :
a) La filiation légitime ;
b) La filiation naturelle ;
c) La filiation adoptive ;
d) La filiation par procréation médicalement assistée.
Le droit des obligations
1. L'acte juridique. Le contrat :
a) Les conditions de formation du contrat ;
b) L'exécution du contrat :
- l'effet obligatoire du contrat entre les parties ;
- l'effet obligatoire du contrat à l'égard du juge ;
- l'effet relatif du contrat à l'égard des tiers ;
c) L'inexécution du contrat :
- le régime général de la responsabilité contractuelle ;
- les règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques ;
d) Les modes d'exécution du contrat :
- le paiement ;
- les autres modes.
2. Les quasi-contrats :
a) La gestion d'affaires ;
b) La répétition de l'indû ;
c) L'enrichissement sans cause.
3. Le fait juridique. La responsabilité civile délictuelle :
a) Les éléments constants de la responsabilité civile délictuelle :
- le dommage ;
- le lien de causalité ;
b) L'élément variable de la responsabilité civile délictuelle : le fait générateur :
- la responsabilité du fait personnel ;
- la responsabilité du fait des choses ;
- la responsabilité du fait d'autrui ;
c) La mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle :
- l'action en réparation ;
- la réparation du dommage.
Le droit des biens
1. Les fondements du droit des biens :
a) La notion de biens ;
b) Les classifications des biens ;
c) Le réceptacle des biens : le patrimoine.
2. La possession :
a) La notion de possession ;
b) Les effets de la possession ;
c) La protection de la possession.
3. La propriété :
a) La structure du droit de propriété :
- les caractères du droit de propriété ;
- les attributs du droit de propriété ;
- les limites apportées à l'exercice de droit de propriété ;
b) L'acquisition de la propriété ;
c) L'étendue du droit de propriété :
- dans l'espace ;
- dans le temps : l'accession ;
d) La protection de la propriété :
- l'action en revendication ;
- la preuve du droit de propriété ;
e) Les modalités du droit de propriété :
- l'indivision ;
- la copropriété des immeubles bâtis.
4. Les démembrements de la propriété :
a) L'usufruit ;
b) L'usage et l'habitation : les diminutifs de l'usufruit ;
c) Les servitudes.
Droit des affaires
1. Les commerçants :
a) Activité commerciale ;
b) Qualité de commerçant ;
c) Statut du commerçant ;
d) Fonds de commerce ;
e) Tribunaux de commerce.
2. Les sociétés commerciales :
a) Notion ;
b) Droit commun ;
c) Sociétés de capitaux et de personnes ;
d) Droit pénal des sociétés commerciales :
- abus de biens sociaux ;
- présentation de bilan inexact ;
- distribution de dividendes fictifs ;
- majoration des apports ;
- banqueroute.
3. Les modes de règlements commerciaux :
a) Lettre de change ;
b) Billet à ordre ;
c) Chèque.
4. Les entreprises en difficultés :
a) Prévention des difficultés ;
b) Procédures collectives.
Droit du travail
1. Définition, objet et sources du droit du travail.
2. Acteurs du droit du travail :
a) Inspection du travail ;
b) Conseil des prud'hommes ;
c) Syndicats professionnels ;
d) Représentation élue (élections, comité d'entreprise et délégués du personnel).
3. La négociation collective (conventions et accords collectifs de travail).
4. Les conflits :
a) Grève ;
b) Lock-out ;
c) Conciliation ;
d) Médiation ;
e) Arbitrage.
5. La réglementation légale du travail :
a) Le pouvoir patronal et ses manifestations ;
b) La durée du travail.
6. Les contrats de travail :
a) Typologie des principaux contrats ;
b) Evénements susceptibles d'affecter le contrat de travail :
- suspension du contrat de travail ;
- changement d'employeur ;
- changement des conditions de travail ;
- modification du contrat ;
c) Ruptures du contrat :
- licenciement pour motif individuel ;
- licenciement pour motif économique ;
- démission ;
- départ négocié ;
- retraite ;
- conséquences (transaction, indemnités).
Droit international public
1. Les fondements de la société internationale :
a) Données géopolitiques de la société internationale ;
b) Principes politiques des relations internationales.
2. Les sources du droit international :
a) Traités ;
b) Coutume ;
c) Jurisprudence ;
d) Principes généraux du droit.
3. Les acteurs :
a) Les acteurs traditionnels :
- Etats ;
- organisations internationales ;
b) Les nouveaux acteurs :
- individus ;
- sociétés multinationales ;
- ONG.
4. Les actions :
a) La pacification :
- interdiction du recours à la force ;
- règlement pacifique des différends ;
- mécanismes de sécurité collective ;
- limitation des armements ;
- institution de la neutralité ;
b) La violence :
- géopolitique des conflits ;
- répression internationale.
5. Les espaces :
a) Extra-atmosphérique ;
b) Aérien ;
c) Maritime ;
d) Terrestre.
6. Le droit international des droits de la personne :
a) Pactes internationaux ;
b) Droits de l'enfant ;
c) Droit des réfugiés.
Institutions européennes
1. Structures : les organes d'action :
a) Le Conseil de l'Union européenne (COREPER et Conseil européen) ;
b) La Commission européenne.
2. Les organes de contrôle :
a) Le Parlement européen ;
b) La juridiction communautaire.
3. Les organes complémentaires :
a) La Cour des comptes ;
b) Les organismes consultatifs ;
c) Les organes de gestion ;
d) Les établissements publics communautaires.
4. Les fonds communautaires :
a) Fonds structurels ;
b) Autres fonds.
5. Le processus de décision communautaire :
a) Le lobbying ;
b) La comitologie.